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Article 4 · Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours…
Chaque document dont un indépendant a besoin
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Conformité de ton site · gratuit
Mentions légales
Toute personne qui édite un site professionnel doit afficher des mentions légales (art. 6 III de la LCEN). Remplissez les champs, votre document est prêt à copier.
Politique de confidentialité (RGPD)
Dès qu'un formulaire, un compte ou une mesure d'audience collecte des données, le RGPD impose d'informer les visiteurs. Ce générateur produit une politique claire et conforme.
Contrats & recouvrement · 12 €
Conditions Générales de Vente
Vos CGV encadrent chaque vente. Choisissez votre activité : le générateur ajoute les clauses adaptées (e-commerce : livraison, rétractation, garanties…).
Contrat de prestation de services
Le contrat qui sécurise une mission entre vous et votre client : périmètre, livrables, paiement, propriété intellectuelle, résiliation. À signer avant de commencer.
Contrat de cession de droits d'auteur
Photographes, graphistes, illustrateurs, rédacteurs : sans mention distincte des droits cédés, la cession est nulle (art. L131-3 CPI). Ce contrat sécurise la vente de vos créations.
Mise en demeure de payer (impayé)
Une facture impayée ? La mise en demeure est l'étape formelle avant toute action. Elle fait courir les intérêts et prouve votre relance. Prête à envoyer en recommandé.
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