Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
En vigueur au jour de la mise en ligne. Éditeur : Melina Boivin, Entrepreneur individuel (micro-entreprise, auto-entrepreneur), SIREN 107 718 652.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://lexby.fr (« Lexby ») et la vente de documents juridiques numériques personnalisables (les « Documents »). Toute utilisation du site ou tout achat emporte acceptation sans réserve des présentes.
Article 2 — Nature du service
Lexby est un service logiciel qui permet à l'utilisateur de générer des modèles de documents à partir des informations qu'il saisit. Lexby ne fournit pas de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 et ne saurait s'y substituer. Les Documents sont des modèles que l'utilisateur adapte sous sa responsabilité.
Article 3 — Prix
Les documents de conformité (mentions légales, politique de confidentialité) sont gratuits. Les autres documents sont proposés au prix de 12 € l'unité. Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La commande est définitive après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition de l'acheteur.
Article 5 — Livraison
La livraison est immédiate : dès la validation du paiement, l'utilisateur accède au téléchargement du Document personnalisé (format PDF et copie du texte).
Article 6 — Droit de rétractation
S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique exécuté immédiatement, l'acheteur consommateur reconnaît, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, que l'exécution commence dès l'achat et renonce expressément à son droit de rétractation. À titre commercial, Lexby offre néanmoins une garantie « satisfait ou remboursé » : tout acheteur peut demander le remboursement de son achat dans les 14 jours en écrivant à contact@lexby.fr.
Article 7 — Garanties et responsabilité
Lexby s'efforce de tenir ses modèles à jour du droit en vigueur mais ne garantit pas leur adéquation à une situation particulière. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'acheteur pour le Document concerné et exclut les dommages indirects. L'acheteur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Documents.
Article 8 — Conditions d'utilisation du site (CGU)
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à la loi. Il s'interdit toute extraction massive automatisée, toute revente des modèles en l'état, et toute action portant atteinte au bon fonctionnement du site. Les modèles et le contenu du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le service est fourni « en l'état », l'éditeur pouvant faire évoluer ou suspendre le site pour maintenance.
Article 9 — Données personnelles
La génération des documents s'effectue dans le navigateur de l'utilisateur ; les réponses saisies ne sont pas transmises à l'éditeur. Le traitement des données (paiement, contact) est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation à désigner — obligatoire avant de vendre aux particuliers, art. L612-1 C. conso].
Article 11 — Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.